1. DÉFINITION
Toute commande entraîne l’acceptation expresse des présentes conditions générales de ventes et des conditions particulières accordées.
2. EXÉCUTION DE COMMANDE
Les délais d'expédition, d'installation, de mise en route ou d'intervention sont purement indicatifs et ne constituent pas une obligation à la charge de LABRO-LERMIGEAUX. La non-exécution ou l'exécution partielle d'une commande n'ouvrira droit à aucune indemnité. Toute modification aux bons de commande, aux présentes conditions générales et aux conditions particulières ne sera opposable que si elle est dûment acceptée et signée par LABRO-LERMIGEAUX. La modification d'une ou plusieurs clauses ne préjudiciera pas de la validité des autres clauses.
Les tarifs, sont ceux en vigueurs le jour de la livraison, et, sont libellés en Euros Hors Taxes et en port dû.
Nous consulter pour les barèmes de frais de port.
Les commandes d'un montant inférieur à 200 € HT seront majorées lors de la facturation d'un forfait de transport & d'établissement de facture de 15 € HT ou de 25 € HT pour les commandes inférieures à 80 €.
Dans le cadre du Forfait Tranquillité Client, les frais de port seront réduit à 8 € HT pour les commandes inférieures à 80 € HT et OFFERT au-delà. En cas de retour de marchandise dans les 30 jours (à compter de la date de facture), LABRO-LERMIGEAUX assurera, totalement et à ses frais (sans la minoration prévue de 15%), la reprise dans les locaux du client, le remplacement ou le remboursement de l'article qui ne donnerait pas satisfaction (Sont exclus les articles personnalisés ou sur commande spéciale). Ce forfait est facturé 8 € HT pour chaque facture. Si le client ne souhaite pas bénéficier de cette garantie, il devra le préciser au moment de passer la commande.
3. LIVRAISON – TRANSPORT
Délais : Les produits acquis par le client seront expédiés, sous réserve des stocks disponibles, dans un délai moyen de 5 jours ouvrés à compter, de l’acceptation par notre Société du bon de commande. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et notre Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard de, livraison, résultant notamment d’un cas fortuit, cas de force majeure, arrêts de production, impossibilité d’approvisionnement, interruptions, ou retard dans les moyens de transport. Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Notre Société est autorisée à, procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Modalités de la livraison : la livraison est réputée effectuée au moment de la prise en charge des produits par le transporteur dans les locaux, ou entrepôts de notre Société. La livraison est considérée comme ayant été réalisée à temps dès lors que les produits commandés ont quitté, nos locaux ou entrepôts.
Quelque soit le mode de transport, ou les modalités de paiement, le transport des produits, même vendus franco de port, est toujours effectué, aux risques et périls du client, qui devra, en cas de perte, avaries ou manquants, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Il incombe au client de contracter toutes assurances contre les risques de perte ou de détérioration des produits.
Le déchargement des produits est effectué par le client sous sa responsabilité, conformément à la réglementation applicable au transport et au contrat type. IMPORTANT : Toute livraison effectuée, à la demande expresse du client, à un étage différent du niveau 0 de l’aire de livraison se verra majorée d’un montant forfaitaire de 15 € HT, et se fera aux risques & périls du demandeur qui décharge la société labro-lermigeaux de toutes responsabilités si un accident survenait au personnel de labro-lermigeaux à l’intérieur de l’établissement du client demandeur. labro-lermigeaux pourrait engager son droit de recours aux torts du client demandeur.
Le client est tenu de vérifier l’état des produits à réception. En cas de perte, avaries ou manquants, il appartient au client de faire toutes les réserves d’usage auprès du transporteur au moment de la réception des produits et de les lui confirmer par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de la réception des produits (art. L133-3 du code de commerce).
Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, et sous peine d’irrecevabilité, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent également être formulées auprès de notre Société par écrit par lettre recommandée avec avis de réception dans les TROIS (3) jours de la réception des produits, et comporter une copie de la réclamation adressée au transporteur.
Il appartiendra au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.
A défaut de réserves ou de réclamation concernant les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés à la commande, expressément émises et formulées par le client dans les conditions indiquées ci-dessus, les produits délivrés par notre Société seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Aucune réclamation ni retour ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le client.
Notre Société remplacera dans les meilleurs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou le défaut de conformité auront été dûment prouvés par le client, toute autre indemnisation pour quelque titre et quelque cause que ce soit étant exclue (sauf dans le cas où une indemnisation aura pu être obtenue auprès du transporteur, et dans la stricte limite de celle-ci).
Toute réclamation émise par le client ne suspend pas le paiement à échéance de l’intégralité de la facture.
Nos marchandises qui seraient palettisées sur palettes CHEP ou EUROPE 80 X 120 cm nécessitent l’échange nombre pour nombre à chaque livraison. A défaut, il sera facturé au client la somme de 10 € HT par palette.
4. RETOUR
Aucun retour de marchandise ne pourra être accepté après 3 jours de la date de réception. En cas de retour dûment accepté par notre Société, les marchandises devront voyager dans leurs emballages d’origine. Ne seront prises en compte que les quantités effectivement réceptionnées à notre entrepôt. L’avoir consécutif se verra minoré de 15% de la valeur de la reprise sauf si la commande bénéficie du Forfait Tranquillité Client valable 30 jours à compter de la date de facturation..
Aucune marchandise personnalisée ou sur commande spéciale ne sera reprise, échangée ou remboursée.
5. RÈGLEMENTS ET PAIEMENTS
Les commandes acceptées seront facturées aux prix et conditions tarifaires en vigueur au jour de leur réception par LABRO-LERMIGEAUX, et en tout état de cause, aux conditions particulières fixées dans la proposition acceptée par le client.
Les règlements, sauf conditions particulières, s'opèrent au comptant, nets sans escompte, au domicile de notre siège social.
A défaut de paiement ou en cas de paiement partiel à l'échéance convenue:
a) des intérêts de retard de 1 % par mois du prix T.T.C. restant dû seront appliqués, sans nuire à l'exigibilité immédiate de la créance et sans préjudice d'autres dommages et intérêts. Ce taux ne pouvant pas être inférieur à trois (3) fois le taux légal.
b) la déchéance de tous les termes sera acquise à LABRO-LERMIGEAUX.
c) LABRO-LERMIGEAUX, pendant l'impayé, sera déchargée de ses obligations de faire, ou de livrer,
d) les commandes ne seront honorées que contre remboursement,
e) les escomptes, délais, ristournes, remises et autres avantages accordés par LABRO-LERMIGEAUX seront annulés sans que cela préjudicie à la validité des contrats.
6. RESPONSABILITÉ
Notre responsabilité est expressément limitée à la revente en l'état, dans leur emballage d'origine, de produits garantis par le fabricant dans leur conformité vis-à-vis de la loi y compris pour les produits importés.
Nous ne pouvons être tenus pour responsables des conséquences de l'utilisation inadaptée de ces produits, l'utilisateur étant maître de leur emploi. L'utilisateur reste entièrement responsable de la mauvaise utilisation des produits.
L'attention de notre clientèle est attirée sur la nécessité de n'utiliser les produits achetés que pour le ou les usages autorisés indiqués sur l'étiquette et dans le strict respect des modes et précautions d'emploi mentionnés sur l'emballage.
7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Par application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, les marchandises demeurent la propriété du vendeur jusqu'à complet encaissement de leur prix. Le transfert des risques et de la charge de l'assurance s’opère dès que les marchandises ont quitté nos dépôts ou des dépôts du fabricant en cas de leur livraison directe au client.
8. MATÉRIEL en LOCATION ou en PRÊT
Ce matériel sera utilisé sous la seule responsabilité du locataire ou du détenteur gardien dudit matériel. Ce matériel devra être restitué en bon état en fin de contrat. Toute remise en état rendue nécessaire par une utilisation non conforme, ou par dégradation non imputable à l'usage normal, sera à la charge du locataire ou du détenteur. Tout déplacement de matériel ne sera effectué qu’après l’autorisation écrite et préalable de LABRO-LERMIGEAUX, et sous le contrôle et la responsabilité du personnel autorisé par LABRO-LERMIGEAUX. Le locataire ou le détenteur s'interdit toute sous-location, concession d'usage, prêt ou autre, sous quelque forme que ce soit, sous peine de résiliation si bon semble à LABRO-LERMIGEAUX et sans préjudice de tous dommages et intérêts.
9. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige ayant trait à l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive du tribunal dont dépend le siège social de LABRO-LERMIGEAUX.
